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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il faut évidemment que l’huissier ait interpellé la personne à qui il a remis l’acte sur sa qualité de recevoir l’acte et que celle-ci ait fait une déclaration orale à ce sujet (cf. Cour d’appel, 4 juillet 2000, Numéro 23991 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre