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20240930_TADCHCIV_21509_pseudonymisé-accessible.pdf
Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, telle qu’en l’espèce, elle devient aussi irrecevable dans l’hypothèse où la demande principale est déclarée irrecevable (cf. en ce sens, CA, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle, et CA, 21 juin 2000, n° 23983 du rôle.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20210702_TAL-2021-04792a-accessible.pdf
Cour d’appel, 21 juin 2000, n° 23983 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé