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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not.23981/19/CD et 14289/19/CDPar citation du 26 novembre 2019 (notice 23981/19/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesDans l’intérêt d’une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle