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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le montant de l’indemnité compensatoire de préavis équivaut à la rémunération brute correspondant à la durée du préavis non respectée (en ce sens : Cour d’appel, 18 mai 2000, n°23957 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation