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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    il convient de retenir, à l’instar d’un arrêt rendu dans un cas d’espèce similaire en date du 6 juillet 2000 (numéro 23909 du rôle), invoqué par le requérant, que: « Il ressort clairement des travaux préparatoires que la délégation du personnel une fois élue en vertu du scrutin proportionnel par listes et étant partant déjà censée représenter les diverses

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg