Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute devra être appréciée, en tenant compte de toutes les circonstances propres à l’espèce et en recherchant ce qu’aurait fait, dans les mêmes circonstances un service normalement attentif, diligent et prudent (cf. Cour, 27 juin 2001, no 23906 du rôle