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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. CA. 30 mai 2000, n° 23904 ; CA, 9 mai 2001, n° 24717

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    23904/23/CDVu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 23904/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il est de principe que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. CA. 30 mai 2000, n° 23904 ; CA, 9 mai 2001, n° 24717

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre