Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal de commerce, qu’il n’y est qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771 du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n° 43811 du rôle

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°23874/2006/CD et notamment les procès-verbaux n°156 et 159 du 25 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, Service de contrôle à l'aéroport