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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre (Cour d’appel, 21 février 2001, n°23827 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité » (Cour, 21 février 2001, rôle n° 23827, Pas. 32, p. 30

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il découle des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle, Pas. 32, page 30

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas. 32, p. 30 ; CA, 26

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil découle une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle, Pas. 32, page 30

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Ces articles, bien qu'ils ne la formulent pas expressément, édictent une présomption de responsabilité à l'égard des professionnels de la construction (Cass. civ. 3 Bull. civ. 1979 n° 46 p. 34 ; Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30responsabilité (Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre