Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Commet ainsi une faute le banquier qui accorde un crédit manifestement et objectivement dangereux compte tenu de l’emploi projeté des fonds, ou inopportun en raison de la situation financière du client ( Cour d’appel 23 mai 2001, numéro du rôle 23825

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre