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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé » (cf. dans le même sens Cour, 26 avril 2006, N° 23821 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    sieur X.) chargé par les requérants de la gestion de leurs avoirs, d’avoir continué à exécuter des ordres à un moment où la contre-valeur prêtable de leur compte était devenue négative.(cf. dans le même sens Cour d’appel 11 juillet 2001 no 23821 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    En effet, la couverture des engagements pris par le client est stipulée dans l’intérêt de la banque et non du client (Cour d’appel, 26 avril 2006, n° 23821 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    En effet, la couverture des engagements pris par le client est stipulée dans l’intérêt de la banque et non du client (Cour d’appel, 26 avril 2006, n° 23821 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre