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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, l’appel régulièrement relevé par un des coobligés solidaires profite aux autres et rend recevable l’appel irrégulier ou tardif interjeté par un coobligé (Cour 5 avril 2000, préc. ; Cour 20 février 2001, n° 23798 du rôleAinsi, il a été jugé qu’en cas de condamnations solidaires, l’appel de l’une des parties condamnées ne profite à l’autre qu’autant que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre