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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    public SOCIETE2.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 2.862 euros en vertu d’une décision n° 2378/22 rendue par la Justice de Paix de Luxembourg le 30 septembre 2022 en application du règlement (CE) n° 861/2007, notifiée à la partie requise sans retour de récépissé, mais n’ayant jamais fait l’objet d’un recours.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 octobre 2022, sous le numéro 2378/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro 2019/45959/2378/DC établi en date du 11 décembre 2019 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle