Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article710-2378 de la même loi, « Chaque année, la gérance doit dresser un inventaire [

méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir » (JurisData n° 2006033690 ; JCP G 2006, II, 10142, note L. Leveneur ; JCP E 2006, 2378, obs.

966,00 2378,50966,00 2378,50966,00 2378,50966,00 2378,50

2378/24 L-OPA2-10585/22

public SOCIETE2.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 2.862 euros en vertu d’une décision n° 2378/22 rendue par la Justice de Paix de Luxembourg le 30 septembre 2022 en application du règlement (CE) n° 861/2007, notifiée à la partie requise sans retour de récépissé, mais n’ayant jamais fait l’objet d’un recours.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 octobre 2022, sous le numéro 2378/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Jugt n° 2378/2022

Vu le rapport numéro 2019/45959/2378/DC établi en date du 11 décembre 2019 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette.