Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 23777/18/CD Numéro CAS-2020-00072 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Les montants touchés par S.) du chef de son accident de trajet à titre de rente transitoire et viagère de la part de l’Association d’assurance contre les accidents constituent, conformément à l’article 1404-4 du code civil, des propres ( Cour 12/7/2000 n° 23777

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre