-
20230628_CAL-2022-00915_139_pseudonymisé-accessible.pdf
mensuelle constitue un bien propre (Cour, 12 juillet 2000, n° 23777 du rôle ; Cour, 14 juin 2006, n° 30626 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20201015_CAS-2020-00072_125a-accessible.pdf
23777/18/CD Numéro CAS-2020-00072 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20120525_36679a-accessible.pdf
Les montants touchés par S.) du chef de son accident de trajet à titre de rente transitoire et viagère de la part de l’Association d’assurance contre les accidents constituent, conformément à l’article 1404-4 du code civil, des propres ( Cour 12/7/2000 n° 23777
- Juridiction : CSJ/01. Chambre