Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23777/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23777/19/CD à charge du prévenu.

mensuelle constitue un bien propre (Cour, 12 juillet 2000, n° 23777 du rôle ; Cour, 14 juin 2006, n° 30626 du rôle).

23777/18/CD Numéro CAS-2020-00072 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,

Les montants touchés par S.) du chef de son accident de trajet à titre de rente transitoire et viagère de la part de l’Association d’assurance contre les accidents constituent, conformément à l’article 1404-4 du code civil, des propres ( Cour 12/7/2000 n° 23777 ).