Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comportement normal qu’adopterait un homme moyen placé dans les mêmes circonstances créant ainsi un risque anormal, que ce soit par sa fréquence ou sa gravité que l’assureur n’ait pas pu prendre en considération dans le cadre de ses calculs statistiques et mathématiques lors de l’établissement de la prime d’assurance (T.A. Lux. 22 avril 1992, jugement n°237

en Roumanie, précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 08.09.2014 à 17h18 à la station de service E5.) (aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 200,44 litres de carburant d’une contrevaleur de 237,92 eurosSur les images de vidéosurveillance concernant le règlement d’un

Le préjudice matériel s’établit dès lors à 2.237,92 x 2

Tiioement: civil no 237/92 ( 1ère section