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Date
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20250626_TALCH20_TAL-2024-03141_pseudonymisé-accessible.pdf
250 euros (avec communication « 1 KREDITRATE ») 237,91 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication) 250 euros (sans communication)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20241004_TADPENAL_431_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 237,91 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal