Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme l’adultère reproché à Y n’a été commencé qu’après l’introduction de la demande en divorce, il n’a plus occasionné l’échec du mariage et n’est, en l’espèce, pas à prendre en considération comme cause de divorce (Cour d’Appel, 12 juillet 2000, numéro 23664 du rôle