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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    23631/21/CD notPar citation du 17 octobre 2022 (23631/21/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a requis les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 2 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle