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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance numéro 2362/11 rendue le 11 novembre 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de banqueroute frauduleuse, subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance numéro 2362/11 rendue le 11 novembre 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.) et X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de banqueroute frauduleuse, subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux et du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle