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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal du CI Luxembourg numéro 40337 du 11 mars 2010, ainsi que le rapport additionnel numéro 2010/23606/2205 du CI Luxembourg du 8 octobre 2010

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle