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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que pour qu'il y ait défaut de réponse à conclusions il faut que les conclusions invoquées contiennent un moyen de nature à entraîner une autre solution que celle adoptée et qu'il n'y ait pas été répondu)>> (Cour de Cassation du 2 avril 2009 n°236/09)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation