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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de la raison sociale soit incomplète (Cour d’appel, 15 novembre 2000, numéro 23597 du rôle) ou fausse (Cour d’appel, 9 juillet 2003, BIJ 10/2003, p. 195

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre