Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’objet d’une telle demande ressort du juge de fond (cf. Cour d’appel no 23585 du 16 mai 2000

Elles peuvent procéder de causes différentes (Cour d’appel, 16 mai 2000, n°23585 du rôle, dans le même sens : Cour d’appel, 12 juillet 20212, n°37777 du rôle

Vu le procès-verbal numéro 23585/2021 du 15 octobre 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R

La jurisprudence retient qu’entre la demande principale et la demande reconventionnelle, il n’y a besoin ni d’une identité de cause, ni d’un lien de connexité (Cour d’appel, 15 mars 1994, n° 14086 du rôle ; Cour d’appel, 16 mai 2000, n° 23585 du rôle), étant précisé qu’un lien de connexité peut évidemment justifier la recevabilité de la demande

16 mai 2000, n° du rôle 23585

Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le même objet et la même cause existant entre les mêmes parties soient portées devant deux juridictions différentes, l’une et l’autre compétente (Cour d’appel, 16 mai 2000, numéro 23585 du rôle

Numéro 23585 du rôle