Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, elle devient aussi irrecevable (Cour d’appel, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle ; Cour d’appel, 7 juin 2000, n° 22738 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. DELTA 3170,71 5816,97 11871,07 14901,31 18476,76 23584,48 30199,10 29356,48 26555,49 13414,04

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg