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Date
Thèmes
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20210702_TAL-2021-04792a-accessible.pdf
Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, elle devient aussi irrecevable (Cour d’appel, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle ; Cour d’appel, 7 juin 2000, n° 22738 du rôle
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20110715_JPLux-3293_a-accessible.pdf
DELTA 3170,71 5816,97 11871,07 14901,31 18476,76 23584,48 30199,10 29356,48 26555,49 13414,04
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20000516_CA7_23585_anonymisé-accessible.pdf
23584
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé