Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, telle qu’en l’espèce, elle devient aussi irrecevable dans l’hypothèse où la demande principale est déclarée irrecevable (cf. en ce sens, CA, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle, et CA, 21 juin 2000, n° 23983 du rôle.

Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, elle devient aussi irrecevable (Cour d’appel, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle ; Cour d’appel, 7 juin 2000, n° 22738 du rôle ;

DELTA 3170,71 5816,97 11871,07 14901,31 18476,76 23584,48 30199,10 29356,48 26555,49 13414,04

23584.