Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA 2/07/2003 rôle n°23548-25652

ordonnance et, ainsi, de renoncer à relever appel incident sur les points déjà remis en cause par l’appel principal (cf. Cour d’appel, 1re ch., 2.7.2003, rôle numéros 23548 et 25652

A titre d’exemple : s’il résulte bien des pièces versées en cause que A.) a droit au payement des arriérés de loyer pour un montant de 1.854.500.- FLUX, montant lui dû après partage (cf. arrêt civil n° 23548 et 25652 du rôle du 2 juillet 2003) ainsi qu’à la moitié du prix de vente de la maison sise à (...) soit environ 4 millions de FLUX, force est cependant