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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon les rapports numéros 47678-9 du 12 novembre 2021 et 47678-20 du 17 mars 2022 du service de police judiciaire, il s’avère que les policiers ont saisi au cours de la perquisition opérée le 22 septembre 2016 au domicile de PERSONNE2.) à ADRESSE5.) : - un laptop de la marque ACER Aspire S3 Ms 23546 avec un disque dur de la marque Hitachi Z5K500-500, - un

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle