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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ouvrage contre le constructeur, lesquels sont contractuellement liés (Cour 13 décembre 2000, rôles numéros 23495 et 23496 ; Cass. fr. 21 février 1999 et 24 mars 1999 cités ds.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre