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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    qui manque à cette obligation sait qu’il commet une faute d’une certaine gravité et qu’il s’expose aux pénalités contractuelles qu’il connaît d’ores et déjà (cf. CA, 31 mai 2000, n° 23402

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre