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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Même en prenant ces deux pièces en considération, la maison ne présenterait qu’une surface de 234,92 m2.A titre subsidiaire, même à admettre que la superficie de 261 m2 correspondrait à la surface au sol et non à la surface habitable, il n’en resterait pas moins que celle-ci ne serait que de 234,92 m2.superficie de 19,28 m2 et la cave d’une superficie de 23,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    2015 pour un montant total de 60.234,92 euros et 13.605 USD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle