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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le principe de la liberté contractuelle en matière commerciale en exclut l’application aux contrats commerciaux (cf. Cour d’appel, 6 décembre 2000, n° 23351 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Le principe de la liberté contractuelle en matière commerciale en exclut l’application aux contrats commerciaux (cf. CA, 6 décembre 2000, n° 23351 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Comme en l’espèce, le débiteur avait failli à son obligation de payer les factures non protestées sa demande est à écarter pour défaut de justification (Cour 6.12.2000 4e ch. n° rôle 23351

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre