Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001, n° 23311 du rôle

En cas d’annulation par les juges d’appel d’un jugement définitif ayant statué sur le fond, les juges d’appel, sans avoir à évoquer le litige, statuent sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel qui créent pour eux l’obligation de juger le procès (Cour 21 mars 2001, n° 23311 du rôle

Arrêt n° 674/12 Ch.c.C. du 22 octobre 2012. (23311/08/CD