Décisions intégrales des juridictions judiciaires

violence domestique a été initiée contre lui comme détaillé dans le rapport 2024/31698/2297/GR du 28 juillet 2024 et dans le procès-verbal 2331/2024 du poste C3R Differdange, contrevenant de ce fait à une des conditions auxquelles sa libération conditionnelle avait été soumise, à savoir de ne pas commettre d’infraction.

Rép. n° 2331/24 du 5.7.2024

Vu l’ordonnance numéro 2331/21 rendue en date du 30 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 1er décembre 2021 (répertoire fiscal 2331/21) la continuation des débats avait été fixée au 9 février 2022.

Répertoire n° : 2331/23 E-TRAV-91/21

extrait numéro 4 du compte de crédit auprès de la banque ING IBAN LU49 0141 3411 2331 0000 au nom de D, - chèque numéro 6238570 de QQ du I, - carte plastifiée avec différents codes,cabaret H, - fiche de salaire de OO engagée au II, - avis de débit de la banque ING/donneur d’ordre HH numéro de compte IBAN LU56 0141 4417 6940 0000 / bénéficiaire PP, - extrait

Vu l’ordonnance n°2331/12 du 7 septembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.