Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La base de calcul n’ayant pas fait l’objet de contestations, il y a dès lors lieu de condamner la société défenderesse à payer à son ancien salarié une indemnité de départ de (2 x 7.616,96 =) 15.233,92dit sa demande relative à l’indemnité de départ fondée à concurrence du montant de 15.233,92condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 27.233,92 euros, dont le montant de 25.033,92 euros au titre de dégâts locatifs et le montant de 2.200,00 euros au titre d’indemnité de relocation pour juillet et août 2007 et subsidiairement à voir ordonner une expertisePERSONNE1.) a dès lors principalement

année 2012/2013, le premier juge a dit qu’il y avait lieu de les prendre en considération à concurrence de la somme de 2.807,00 euros et que conformément aux conclusions d’PERSONNE2.), ces frais, s’élevant à la somme mensuelle de (2.807,00 : 12 =) 233,92 euros étaient à considérer comme dépense dans le cadre de la détermination du secours alimentaire mensuel