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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    S’il est certes vrai que l’irrecevabilité des demandes nouvelles est d’intérêt privé, il en est cependant autrement en cas de défaut (cf. Cour 31 janvier 2011, n° 23298 du rôleIl a ainsi pu être jugé qu’il y a lieu de déclarer une demande nouvelle irrecevable en cas de défaut de l’intimé, l’exigence du procès équitable s’opposant à ce que le juge puisse

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre