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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, l’action en partage est par essence indivisible et elle embrasse toutes les contestations dont la solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation de l’indivision ( cf. Cour 27.1.1911, Pas. VIII, p. 450 ; Cour 21.11.2000, nos. rôle 23230 et 23323

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéros 23230 et 23323 du rôlejoint les instances inscrites sous les numéros du rôle 23230 et 23323

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil