Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 4.945.- euros, -89.- euros pour frais de dépannage, -198,90.- euros pour frais de location d’un véhicule, Soit 5.232,90.- eurosVoilà pourquoi la société ASS1.) réclame actuellement la différence, soit la somme de 2.824,61.- euros (8.057,51.-5.232,90.-)La demande en paiement est dès lors fondée pour la somme totale de (7.449,03 + 170,90 + 437,58) 8.057,51.-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. A l’appui de sa demande, la partie civile communique un courrier adressé le 7 avril 2014 à Maître Gaston VOGEL, une réservation de deux nuitées à l’hôtel HOTEL.2.) à hauteur de 465,80 euros (soit 232,90 euros par personne) et des billets de train pour le trajet Luxembourg-Paris pour le prix 86 euros le trajet aller et 50 euros le trajet de retour.Le Tribunal

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle