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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que la notoriété visée par l'article 11- 4° doit être établie par un rapport circonstancié et préalable à l'intervention.( cf Cour d'Appel 3.7.2001, no du rôle 232/01, Cour d'Appel 9.4.2002, no du rôle 110/02

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Il est admis que la notoriété visée par l'article 11- 4° doit être établie par un rapport circonstancié et préalable à l'intervention.( cf Cour d'Appel 3.7.2001, no du rôle 232/01, Cour d'Appel 9.4.2002, no du rôle 110/02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle