Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle

Elle fait finalement valoir que d’après un arrêt de la Cour d’appel du 18 décembre 1997, numéro 19144 du rôle, et un arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle, l’employeur n’est pas tenu de subir des pertes avant de pouvoir licencier et qu’il est également en droit de licencier si sa situation financière est saine, et ce dans le seul but

23191/19/CD Numéro CAS-2022-00119 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois

Par ailleurs, l’employeur étant investi d’une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise peut, dans le but d’une réduction des coûts d’exploitation, licencier un salarié qui n’est plus indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise (Cour d’appel, 22 juin 2000, n°23191 du rôle

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’indiquer les raisons de la réorganisation et de la suppression d’emplois et de révéler clairement les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié » (Cour d’appel, 22 juin 2000, n° du rôle 23191

Si un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes, il n’appartient pas au juge de contrôler l’opportunité de la mesure de réorganisation prise en vertu de son pouvoir de direction par l’employeur ». (C.S.J. 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle, Garage Paul

Numéro 23191 du rôle