Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore de principe que l’envoi par le greffe d’une copie du jugement par lettre recommandée à une adresse à laquelle l’appelant n’avait plus son domicile est inopérant et ne peut valoir comme notification faisant courir le délai d’appel. (voir en ce sens, Cour 9 novembre 2000, numéro rôle 23166 ; TAL 5 novembre 2004, numéro rôle 90303

d’appel n’a pas commencé à courir, de sorte que l’appel, régulier quant à la forme, est recevable » (Cour 30 janvier 2003, BIJ 4/2004, p. 70 ; 9 novembre 2000, n° 23166 du rôle

Il s’ensuit qu’à défaut de notification régulière du jugement de première instance, le délai d’appel n’a pas commencé à courir, de sorte que l’appel, régulier quant à la forme, est recevable (cf. Cour, 09/11/2000, n° du rôle 23166 et TAL, 09/11/2004, n° du rôle 90303, n°19/2004

commencé à courir, de sorte que l’appel, régulier quant à la forme, est recevable » (Cour 9 novembre 2000, numéro rôle 23166 ; TAL 5 novembre 2004, numéro rôle 90303