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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a ainsi été retenu qu’une SCI existe comme individualité juridique distincte de ses associés et que l’exploit peut être formé au nom de la société seule (cf. CA 10 01 2001, rôle no 23137

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre