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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 23137/2023 du 20 juillet 2023 dressé par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).dépêchés sur les lieux des faits qui ont pu immédiatement constater les blessures sérieuses au visage de la victime, constatations qui sont consignées dans le procèsverbal n° 23137/2023 du 20 juillet 2023 du Commissariat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il a ainsi été retenu qu’une SCI existe comme individualité juridique distincte de ses associés et que l’exploit peut être formé au nom de la société seule (cf. CA 10 01 2001, rôle no 23137).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre