Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’il devait attendre une décision judiciaire. (Cour d’appel (civil), 10 juillet 2001, nos 23107, 23145, 23250

nos 23107, 23145, 23250

Le créancier de l’obligation inexécutée doit, en principe, faire prononcer la résolution du contrat par le juge (cf. Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23107, 23145 et 23250 du rôle

Cour d’appel, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250 du rôle

Il faut finalement que le cocontractant qui a failli à son obligation soit averti du remplacement, de manière qu’il ne prenne plus ses dispositions pour tenter encore d’exécuter le contrat (cf. CA, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250

s’il devait attendre une décision judiciaire. (Cour d’appel, 10 juillet 2001, rôle nos 23107, 23145, 23250

Cour d’appel, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250 du rôle

Cour d’appel, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250 du rôle

décision judiciaire (Cour d’appel 10 juillet 2001 nos 23107, 23145 et 23250 du rôle

Numéros 23107, 23145 et 23250 du rôleIl échet de joindre les trois affaires inscrites sous les numéros du rôle 23107, 23145 et 23250 et d’y statuer par un seul arrêtjoint les affaires introduites sous les numéros du rôle 23107, 23145 et 23250