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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n° 26536, Cour 11 juillet 2002, n° 25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n° 23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n° 26536, Cour 11 juillet 2002, n° 25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n° 23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n°26536, Cour 11 juillet 2002, n°25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n°23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    acte, ni par une irrecevabilité de l’appel (cf. Cour 2 avril 2003, n°26536, Cour 11 juillet 2002, n°25731 du rôle, Cour 17 janvier 2001, n°23091

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre