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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    administratif critiqué n'est pas conforme à la loi doit faire valoir ses réclamations devant les autorités et juridictions administratives (voir Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 décembre 1996, numéro 2307/96 du rôle

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch