Décisions intégrales des juridictions judiciaires

administratif critiqué n'est pas conforme à la loi doit faire valoir ses réclamations devant les autorités et juridictions administratives (voir Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 décembre 1996, numéro 2307/96 du rôle).

Loyer mensuel pour le hall 2307 m2 à 8 €

Vu l’ordonnance numéro 2307/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016 confirmée par arrêt numéro 803/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 13 octobre 2016 renvoyant P2.) et P1.) devant la Chambre criminelle du chef :L’infraction telle que libellée à titre principal ainsi que dans un premier et

1980 2047 2125 2391 2463 1846 1927 1986 2053 2307 2392 2467 1855 1933 1990 2066 2308 2394 2469 1861 1935 1991 2068 2311 2395 2479 1863 1943 1996 2073 2312 2403 2491 1867 1946 1997 2075 2315 2407 2504 1871 1951 1999 2078 2317 2408 2505 1872 1955 2000 2079 2323 2410 1881 1956 2001 2080 2329 2414 1883 1957 2012 2081 2338 2415

et que, selon les principes légaux et doctrinaux établis, << la méconnaissance par le juge du fond du sens clair et précis d'un écrit (Civ. 28 févr. 1962, Bull. civ. I, n° 128, justifie la cassation de l'arrêt dont elle entache un motif essentiel >> (BORE, La cassation en matière civile, n° 2307, p.689)