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20110714_36824_enquete-accessible.pdf
La société B et fils conclut à la confirmation du jugement et demande une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel tandis que l’Etat agissant ès qualités demande le remboursement de 21.230,87 € du chef d’indemnités de chômage payées à A.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre