Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il ressort de l’exploit d’assignation du 9 juillet 2021 que la société SOCIETE1.) demande à voir constater la résiliation anticipée d’un contrat de crédit à la consommation conclu en date du 29 juin 2019 et sollicite à titre principal la condamnation des consorts ALIAS1.) en leur qualité d’emprunteur, à lui payer la somme de 23.99,46 EUR euros

facture n°NUMERO4.) du 13 mars 2020 (secrétariat social) : forfait de 23,99.- euros TTC (2/2020facture n°NUMERO7.) du 16 juin 2020 (secrétariat social) : forfait de 23,99.- euros TTC (5/2020

statuant au pénal : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application des dispositions de l'article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,99 euros

suffisants à l’application et l’exécution des mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén

suffisants à l’application et l’exécution des mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén

exécution de la mesure d'instruction incriminée (Cassation, 1er juillet 1999, n° 23/99, S. P. c/ MP, LJUS n° 99819319