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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a été décidé que la loi précité du 26 février 1973, attribe compétence aux tribunaux de police en matière de règlement communaux, y compris la connaissance des délits prévus par des règlements communaux ( T.A.L. N° 1919/2000 du 12 octobre 2000, Cass n° 23/93 du 14 octobre 1993

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une loi générale ne modifie pas implicitement une loi générale antérieure ayant un objet différent (Cass. 14 octobre 1993, n° 23/93

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation