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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

    Il est de jurisprudence que le dommage moral par ricochet consiste dans la vue des souffrances d’un être cher, des préoccupations de ses proches pour son avenir compromis (CA 27 novembre 1978, p. 24, 201 ; 5 février 1990, n° 23/90 VI

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il résulte des pièces du dossier que pour l’année 2007 la marge globale se chiffrait à 23,90S.) prétend pour l’année 2007 à un solde de 2.880 € en soutenant que la prime devrait être calculée au prorata de la marge globale effectivement réalisée de 23,90

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre