Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, le syndic aurait dû passer commande desdits travaux avant mars 2022, ce qui n’aurait jamais été fait, avec pour effet une augmentation du prix des travaux de 23,85%, ce qui serait dès lors une modification substantielle du contrat.

PERSONNE2.) verse en cause une facture du 31 juillet 2022 de la société SOCIETE2.) SARL d’un montant de 917,74 euros, correspondant au nettoyage de la totalité de l’appartement, qui renseigne deux taux horaires différents, à savoir 23,85 euros hors TVA et 29,51 euros hors TVA, et des frais de matériel de 71 euros hors TVA.

10 x 8 x 23.85 =]2,08 x 8 x 2 x 23,85 =]