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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’existence de relations concurrentielles entre parties est un préalable à l’action en cessation d’actes de concurrence déloyale et à défaut de concurrence entre parties, la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle, Cour d’appel, 18 décembre 2002, n° 27240 du rôle33368 du rôle ; Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Or, l’existence de relations concurrentielles entre parties est un préalable à l’action en cessation d’actes de concurrence déloyale et à défaut de concurrence entre parties, la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n°22988 du rôle, Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°27240 du rôleentre eux (Cour d’appel, 28 mai 2008, n°33368 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    A défaut de relations concurrentielles, la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle, Cour d’appel, 18 décembre 2002, n° 27240 du rôle33368 du rôle, Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre